Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles et les ventes de produits effectuées via le site glr3d.com.
Le site est édité par GLR 3D, entreprise individuelle (EI), dirigée par Noah Gallusser.
Siège social : 24 rue des roses, 57990 Hundling, France.
SIRET : 10061318100013 (Immatriculé au Répertoire des Métiers).
Email de contact : contact@glr3d.com.
Article 2 — Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). GLR 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commandes
La validation de la commande par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité. Suite au paiement, un email de confirmation récapitulatif de la commande est envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de l'achat.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires confidentielles ne transitent pas et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 5 — Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48h ouvrées. L'acheminement est pris en charge par Colissimo (La Poste) avec livraison à domicile (délai de transport indicatif de 48h). Le délai de réception global en France métropolitaine est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Les frais de port standard sont fixés à 4,20€ et sont offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 49€.
Article 6 — Droit de rétractation et Retours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine (non monté, non utilisé, propre). Tout produit endommagé ou utilisé par le Client ne pourra être remboursé.
Pour exercer ce droit, le Client doit nous informer par écrit (notamment par email à contact@glr3d.com) de sa décision. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Article 7 — Garanties Légales
Nos produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Encadré légal — Vos Droits (Garanties Légales)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-3 du Code de la consommation :Le vendeur délivre un bien conforme au contrat [...] et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien [...]. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation [...].
Article L217-4 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...] Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre [...].
Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 — Responsabilité
GLR 3D est responsable de la conformité et de la sécurité des produits vendus conformément à la réglementation en vigueur (responsabilité du fait des produits défectueux, articles 1245 et suivants du Code civil). Toutefois, GLR 3D ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un montage incorrect, d'une négligence dans l'installation, ou d'une utilisation non conforme des pièces en impression 3D effectuée par le Client sur son véhicule.
Article 9 — Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client doit d'abord s'adresser en priorité à GLR 3D par email à contact@glr3d.com pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
- Par voie électronique : https://www.cm2c.net/
- Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Avis clients
Les avis clients publiés sur le site sont recueillis exclusivement auprès des acheteurs réels suite à leur commande. Les avis font l'objet d'un contrôle de modération a priori par le directeur de la publication dans un délai maximum de 7 jours. Les avis sont publiés par ordre chronologique et ne font l'objet d'un aucun avantage ou contrepartie. Un avis peut être rejeté s'il contient des propos injurieux, diffamatoires, sans rapport avec le produit, ou s'il contrevient aux lois en vigueur. En cas de rejet, l'auteur est notifié par e-mail avec les motifs.